La phase comptable de la mise en œuvre des cessions de créances relatives aux marchés publics selon le mécanisme Dailly

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Référence : 9545

L'essentiel par l'éditeur

La cession de créance selon la loi Dailly est un mécanisme clé pour le financement des entreprises, encadré par le Code de la commande publique et le Code monétaire et financier. Elle nécessite un formalisme comptable strict, incluant la remise de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité au comptable assignataire. La notification de la cession doit être faite au comptable public désigné, et les paiements sont effectués au profit du cessionnaire après vérification des pièces justificatives.

  • Quels sont les documents nécessaires pour la cession de créance dans les marchés publics ?
  • Comment se déroule la notification d'une cession de créance selon la loi Dailly ?
  • Quel est le rôle du comptable assignataire dans le processus de cession de créance ?
1.

Le cadre des cessions de créances fixé par le Code de la commande publique

Rôles du cédé et du cessionnaire

L’ article R. 2191-58 du Code de la commande publique impose à la banque cessionnaire de remettre l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.

Pour tout marché public prévoyant plusieurs comptables assignataires, la personne publique doit fournir autant d’exemplaires uniques ou de certificats de cessibilité que de comptables, en précisant dans une mention apposée sur chacun de ces documents le comptable auquel il doit être remis.

Remarque

Chaque document ne doit mentionner que la part de la créance totale que le comptable auquel il est transmis est appelé à mettre en paiement.

Notification au comptable assignataire

Les cessions sont notifiés conformément à l’ articl...

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